Votre avocat est à vos côtés pour vous permettre de le conserver !
Le permis de conduire n’étant affecté que de 12 points, sa conservation peut s’avérer difficile :
Si l’on circule beaucoup, car les pertes, même pour ce simple excès de vitesse peuvent conduire à la perte du permis ;
Si l’on est poursuivi pour un ou plusieurs délits.
Si le mécanisme du permis comprend de nombreuses chausse -trappes, je les connais toutes de part mon expérience, et la complexité de ce système me permet le plus souvent d’en jouer et d’obtenir ainsi d’excellents résultats.
Mon objectif : éviter l’annulation de votre permis de conduire.
Les excès de vitesse
Ils sont souvent la cause de la perte du permis pour solde de points nul.
L’autorité administrative peut infliger au contrevenant (pour les infractions de 4ème et 5ème classe : soit les excès de vitesse supérieurs à 40 et 50 km/h) des arrêtés suspendant la validité du permis.
C’est la triple peine, comme pour presque toutes les infractions routières :
Suspension administrative provisoire ;
Retrait de points ;
Sanction pénale.
Il est tout à fait possible de contester la contravention et ainsi d’éviter le retrait de points.
La suspension n’est pas plus une fatalité, et un recours préfectoral est possible.
En présence d’un vice de procédure, vous pourrez être relaxé par le tribunal de police.
A défaut, il est possible de retarder la sanction, le temps de réaliser un stage qui vous évitera de recevoir une lettre « 48 SI » prononçant l’annulation de votre permis de conduire.
De même, si la sanction est inévitable, il conviendra de préparer un bon dossier pour que le tribunal n’entre pas trop sévèrement en condamnation.
Il n’existe aucune fatalité, ni pour ces infractions, ni pour les autres.
Apposition de film teinté sur les vitres avant du véhicule
Cette infraction est susceptible d’être contestée.
La caractérisation d’un « seuil » au-dessus duquel le prévenu peut être condamné est déterminante.
Le degré d’opacité des vitres ne peut le plus souvent être objectivement estimé par la police.
En effet, les forces de l’ordre ne disposent pas d’appareils homologués pour effectuer ces mesures.
Rares sont donc les procédures dans lesquelles les forces de l’ordre ont pris soin de caractériser ce seuil, et la relaxe est toujours possible.
Conduites sous l’empire d’un état alcoolique
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang ou 0,25 et 0,40mg/l d’air expiré.
Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.
Les risques sont alors :
Une perte de six points sur votre permis de conduire,
Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 et maximale à 750 €)
Une suspension de votre permis pour une durée de trois ans maximum.
J’interviendrai pour empêcher toute condamnation et perte de points.
Un vice procédure peut permettre de faire annuler l’enquête et d’obtenir une relaxe.
Les résultats positifs du cabinet sont nombreux à ce titre.
S’il n’existe aucun arguent de forme, il faudra retarder le retrait de points, et limiter la sanction pénale.
Taux supérieur ou égal à 0,8 g par litre de sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré.
Cette fois, il s’agit d’un délit réprimé par un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une immobilisation du véhicule (excepté si un passager est en état de prendre le volant), et, potentiellement de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Il en va de même en cas de poursuites engagées pour « état d’ivresse manifeste ».
Les peines complémentaires suivantes sont encourues :
Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;
La confiscation du véhicule du justiciable ;
L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais;
Une peine de travail d’intérêt général ;
Une peine de jours-amende ;
Le plus souvent, s’ajoute à cela une suspension préfectorale d’une durée maximale de 6 mois.
Votre avocat interviendra pour empêcher toute condamnation et perte de points.
Là aussi, un vice procédure peut permettre de faire annuler l’enquête et d’obtenir une relaxe.
Les résultats positifs du cabinet sont nombreux à ce titre.
S’il n’existe aucun arguent de forme, il faudra retarder le retrait de points, et limiter la sanction pénale.
Les enjeux pour le prévenu sont très importants : ainsi en cas de récidive, l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule sont encourus.
Ce ne sont pas des affaires à traiter à la légère et toute convocation vaut la peine d’être défendu.
Conduite après avoir fait usage de plantes classées comme stupéfiants
Il s’agit d’un délit réprimé par un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une immobilisation du véhicule (excepté si un passager est en état de prendre le volant), et, potentiellement de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont encourues :
Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;
La confiscation du véhicule du justiciable ;
L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais;
Une peine de travail d’intérêt général ;
Une peine de jours-amende ;
Le plus souvent, s’ajoute à cela une suspension préfectorale d’une durée maximale de 6 mois.
J’interviendrai à vos côtés pour empêcher toute condamnation et perte de points.
Un vice procédure peut permettre de faire annuler l’enquête et d’obtenir une relaxe.
Ici aussi, certaines poursuites débouchent sur des relaxes.
S’il n’existe aucun arguent de forme, il faudra retarder le retrait de points, et limiter la sanction pénale.
Là encore, les enjeux pour le prévenu sont très importants : ainsi en cas de récidive, l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule sont encourus.
Refus d’obtempérer, délits de fuite, mise en danger de la vie d’autrui…
L’absence d’arrêt, demandé par un agent ou fonctionnaire de Police ou un gendarme muni d’un insigne, peut donner suite à :
Une perte de 6 points sur le permis,
Une amende de 7 500€ maximum,
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
Des peines complémentaires sont prévues par les textes répressifs :
Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum;
La confiscation du véhicule du justiciable;
L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais;
Une peine de travail d’intérêt général;
Une peine de jours-amende;
Habitué à défendre les prévenus, vous pouvez compter sur moi pour faire valoir tous arguments de forme et de fond pour éviter, autant que faire se peut, que vous ne subissiez une lourde sanction.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui connaît de nombreuses applications dans le domaine routier.
Il vient souvent en complément d’autres infractions prévues et réprimées par le code de la route qui elles-mêmes peuvent mettre en danger la vie d’autres usagers ou de personnes en circulation ou simplement présentes sur les lieux du délit (conduites sous l’empire d’un état alcoolique, stupéfiants , grand excès de vitesse, accident de la circulation).
L’article 223-1 du code pénal constitue un délit qui est sanctionné d’un emprisonnement d’une année et de 15 000 € d’amende.
Il est caractérisé par le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Vous pouvez compter sur le cabinet ACTAVOCA pour faire valoir tous arguments de forme et de fond et ainsi éviter, autant que faire se peut, que vous ne subissiez une lourde sanction.
Le délit de fuite est constaté lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la route ou un accrochage ne s’arrête pas.
Il ne faut pas confondre cette infraction avec le refus d’obtempérer.
Le délit de fuite est le second délit le plus fréquent après l’alcool au volant.
Ce délit entraîne, pour le conducteur, bien plus qu’un retrait de points.
Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage au tribunal
Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc)
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
Des peines complémentaires peuvent également être imposées par le juge :
peine de jours-amende,
confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire,
participation à un stage de sensibilisation à sécurité routière obligatoire,
annulation du permis de conduire,
peine de travail d’intérêt général,
versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
Afin de prévenir de telles sanctions, je saurai organiser votre défense pénale comme je le fais depuis de nombreuses années.
D’autres infractions peuvent aussi vous coûter cher, notamment en termes de points.
Il ne faut pas hésiter à les contester, par mon intermédiaire, devant le tribunal de police :
Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
Chevauchement d’une ligne continue (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule.)
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h ;
Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute ;
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h ;
Dépassement dangereux ;
Non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
Infraction par arrêt ou stationnement dangereux ;
Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens. ;
Franchissement d’une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule) ;
Changement de direction sans avertir ;
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;
Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’une moto ;
Usage d’un téléphone tenu à la main ;
Visionnage d’un écran de télévision ;
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…) ;
Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
Infraction au code de la route en circulation en sens interdit ;
Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ;
Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ;
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang ;
Conduite en état d’ivresse manifeste ;
Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ;
Conduite après consommation de stupéfiants ;
Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants ;
Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ;
Gêne ou entrave volontaire à la circulation ;
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis ;
Usage d’un détecteur de radar.
J’interviens également en cas d’accident de la circulation, que ce soit pour les prévenus ou pour les victimes qui souhaitent se constituer parties civiles.
Je saurai garantir vos droits et intérêts en vous défendant devant les tribunaux de police et correctionnel, que vous soyez convoqués :
en vue d’une notification d’ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle ;
devant un délégué du parquet pour une composition pénale ;
dans le cadre d’un comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
ou devant les tribunaux bien sûr.
L’important est d’éviter l’annulation, qu’elle soit judiciaire ou pour défaut de points, de votre permis de conduire.
Comptez sur mon expertise pour l’éviter !
Le cabinet ACTAVOCA est votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions qui touchent au droit routier depuis de nombreuses années.
Laurent FRENEHARD, avocat à la Cour