Comme avocat, j’ai toujours accompagné les dirigeants d’entreprise confrontés aux difficultés rencontrées.
Ce peuvent être des difficultés ponctuelles, passagères ou plus structurelles.
Le but de mon intervention est de mettre à disposition du dirigeant de l’entreprise en difficulté les outils nécessaires à un redressement de l’activité ou, quand la « faillite » est inéluctable d’éviter que la chute de la société n’affecte le patrimoine du chef d’entreprise.
En période de crise, la trésorerie des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME), et leur forme sociale (affaire individuelle, SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc…) est bien souvent mise à mal.
D’autres difficultés avec un partenaire essentiel (fournisseur, banque, client important), avec les salariés (nécessité de procéder à des licenciements économiques, après une période de chômage partiel) ou encore un carnet de commande peu fourni peuvent provoquer une remise en question de la viabilité par le chef d’entreprise, souvent alerté par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Sans oublier que ce peut-être un fournisseur ou un client qui fasse lui-même l’objet d’une procédure collective, entraînant dans sa chute des périls pour ses partenaires contractuels.
En réalité, l’expérience démontre que, plus tôt le dirigeant social se pose des questions, et cherche des partenaires expérimentés (expert-comptable et avocat) dans l’épreuve qu’il traverse, mieux les choses se passent.
Il existe de nombreux types de procédures, qui ne seront que rapidement détaillées ci-dessous.
Comme avocat, aidé par mes interlocuteurs habituels, administrateurs et mandataires judiciaires, une fois que ceux-ci ont été désignés, je m’attache à réaliser une expertise la mieux adaptée aux problèmes concrets rencontrés.
Les procédures préventives et confidentielles
1) La conciliation
La procédure de conciliation, qui est confidentielle, a pour but de trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires.
La procédure de conciliation concerne :
• Toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
• Les associations ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement sur le patrimoine qui fait l’objet de la demande.
L’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles, mais elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements (sauf si elle l’est depuis moins de 45 jours).
Les agriculteurs bénéficient d’une procédure analogue prévue par le code rural : le règlement amiable.
Cette procédure est ouverte uniquement à la demande du débiteur qui doit présenter, par mon intermédiaire, une requête, au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan, ou au président du tribunal judiciaire dont dépend l’entreprise.
Le président du tribunal désigne un conciliateur.
Le débiteur peut proposer une personne dont il souhaite la désignation.
La désignation est prévue pour une période de 4 mois maximum, qui peut être prolongée jusqu’à 5 mois.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité.
Aidé par ses conseils, il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.
Il peut se voir confier la préparation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’accord de conciliation doit permettre à l’entreprise d’obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration.
L’accord ne fait l’objet d’aucune publicité ; seuls ses signataires en ont connaissance.
Pendant la durée de la conciliation, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Avec le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, nous tenons donc deux procédures souples et simples, rapides et confidentielles.
Les procédures collectives :
Il en existe de trois sortes :
1 – La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Ouverte à la demande du représentant légal de l’entreprise, il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Le principe est qu’au jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées.
Cette procédure s’ouvre d’abord par une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde.
Ce plan a pour but d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise, celle-ci poursuivant son activité.
C’est une procédure qui permet, avec l’aide d’un juge-commissaire, d’un administrateur judicaire et / ou d’un mandataire judiciaire (représentant des créanciers) de prendre les problèmes en amont.
Le dirigeant social reste à la tête de son affaire.
Après audit de votre situation, je l’utilise lorsque je suis certain qu’à défaut d’y avoir recours votre entreprise devra « déposer son bilan » pour cause de cessation des paiements.
2 – La procédure de redressement judiciaire concerne, quant à elle, les entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements.
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites ainsi que la plupart des intérêts et des majorations.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation, très utile, destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise et à étudier ses possibilités de redressement.
Si l’on arrive à démontrer, pendant cette période, que votre entreprise est viable, la procédure de redressement se terminera par la mise en place d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l’entreprise.
C’est seulement si l’état de santé de votre entreprise est trop dégradé et qu’il s’avère que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Bien sûr, ce n’est pas l’objectif que l’on se donne au départ, mais il peut arriver que mettre un terme à un projet condamné soit dans l’intérêt bien compris du chef d’entreprise.
3 – La liquidation judiciaire (parfois improprement appelée « faillite ») intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise n’a pas produit les effets escomptés ou n’est pas ou plus envisageable.
Dès l’ouverture d’une telle procédure, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire.
C’est la seule hypothèse dans laquelle vous êtes dessaisi de vos fonctions.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.
Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l’entreprise concernée de reprendre son activité.
Notre offre de services, pour la résumer :
– PHASE D’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ENTREPRISE :
• Négociation directe auprès de l’Administration fiscale, des URSSAF ;
• Saisine de la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) ;
• Saisine du Médiateur du crédit.
PHASE DE PRÉVENTION :
• Assistance dans le cadre de la procédure de mandat ad’hoc ;
• Assistance dans le cadre de la procédure de conciliation ;
PHASE PROCÉDURES COLLECTIVES :
• Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements ;
• Assistance du dirigeant auprès du Tribunal dans le cadre de :
– l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
– l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
– l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
• Assistance durant les différentes étapes de la période d’observation ;
• Assistance auprès des organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire) ;
• Assistance du débiteur en chambre du conseil ;
• Assistance des créanciers pour la revendication des biens et des créances ;
• Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure (actes de cession, conventions, contrats, etc…) ;
• Assistance à la préparation et à l’élaboration du plan de continuation ;
• Assistance à la reprise d’une entreprise en difficulté, présentation des offres de cession, présentation du plan de cession ;
• Assistance des dirigeants de sociétés en cas de mise en jeu de leur responsabilité et des sanctions pécuniaires les atteignant (action en comblement de passif…).
Notre offre de services pour le dirigeant :
Pour le chef d’entreprise, souvent caution des engagements pris par la société qu’il dirige, ses intérêts particuliers doivent être protégés.
Ce sera aussi mon rôle que d’éviter autant que possible toute contamination des difficultés de la société au patrimoine personnel du dirigeant social, qu’il soit caution, avaliste, garant à première demande etc..
Notre offre de services pour les partenaires de l’entreprise en difficulté :
Mon cabinet intervient aussi pour conseiller et défendre les créanciers des entreprises en difficulté.
Il peut s’agir aussi de propriétaires de biens qui exercent une revendication de choses et marchandises se trouvant entre les mains de la société en redressement ou liquidation judiciaire : c’est l’action en acquiescement de revendication que je mets alors en œuvre pour vous.
En Mon cabinet intervient aussi pour conseiller et défendre les créanciers des entreprises en difficulté.
Il peut s’agir aussi de propriétaires de biens qui exercent une revendication de choses et marchandises se trouvant entre les mains de la société en redressement ou liquidation judiciaire : c’est l’action en acquiescement de revendication que je mets alors en œuvre pour vous.
En matière agricole, il existe la problématique des warrants ; en toute matière, celle des gages.
Les divers partenaires contractuels peuvent aussi avoir intérêt à savoir si les contrats en cours (baux commerciaux, contrats de location, contrat de crédit-bail etc…) se poursuivent ou non et à quelles conditions.
Parfois, il suffira de traiter la difficulté avec les organes de la procédure, parfois je devrais saisir le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judicaire.
Le cabinet ACTAVOCA est votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions qui touchent les procédures collectives depuis de nombreuses années.
Je saurai garantir vos droits et intérêts dans ces moments toujours difficiles mais qui permettent aussi souvent de « voir la lumière au bout du tunnel ».
matière agricole, il existe la problématique des warrants ; en toute matière, celle des gages.
Les divers partenaires contractuels peuvent aussi avoir intérêt à savoir si les contrats en cours (baux commerciaux, contrats de location, contrat de crédit-bail etc…) se poursuivent ou non et à quelles conditions.
Parfois, il suffira de traiter la difficulté avec les organes de la procédure, parfois je devrais saisir le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judicaire.
Le cabinet ACTAVOCA est votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions qui touchent les procédures collectives depuis de nombreuses années.
Je saurai garantir vos droits et intérêts dans ces moments toujours difficiles mais qui permettent aussi souvent de « voir la lumière au bout du tunnel ».
Laurent FRENEHARD, avocat à la Cour