ACTAVOCA Nos honoraires
Le cabinet ACTAVOCA fixe ses honoraires conformément aux principes déontologiques de la profession et en fonction de plusieurs contraintes, notamment : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, le résultat obtenu à votre profit par le travail fourni ainsi que votre situation personnelle.
Nous vous accueillons dans notre cabinet à Rennes (Près de la cité judiciaire) ou à Vitré
LES HONORAIRES DU CABINET ACTAVOCA
Dans le cadre de la collaboration entre le client et son conseil, toute prestation par écrit donnera lieu à une facturation qui sera présentée au client sous forme d’un devis ou d’une convention définissant le mode de rémunération et le coût total de la prestation. En revanche, dans le cas d’une consultation orale, il vous sera facturé de 100 à 150 € HT, selon la complexité de votre affaire et le temps accordé à votre problème.
De plus, si vous confiez la défense de vos intérêts à notre cabinet, il vous sera demandé le versement d’une provision sur frais et honoraires préalablement à l’accomplissement de toute action. Une convention d’honoraires sera également rédigée, vous permettant de connaître et choisir, en concertation avec votre conseil, les modalités de facturation.
ARTICLE 700
Les frais et honoraires d’un avocat peuvent être mis à la charge de l’adversaire dans le cadre d’une procédure en justice aboutissant favorablement.
Cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
PROTECTION JURIDIQUE
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assureur dans la limite prévue au contrat d’assurance.
Il convient de vous renseigner auprès de votre assureur, si cette assurance n’est pas couplée avec l’assurance habitation.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Vous voulez faire valoir vos droits en Justice, mais vos ressources ne sont pas suffisantes ? Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle proposée par l’Etat.
L’aide juridictionnelle permet en effet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais générés par la procédure, en fonction de votre situation et de vos revenus, notamment les honoraires d’avocat, la rémunération d’huissier de justice et les frais d’expertise…